Mandataire judiciaire
C’est le tribunal qui envoie le mandataire judiciaire auprès des entreprises placées sous liquidation judiciaire. Le rôle de ce professionnel est de représenter les créanciers et de veiller à l’application des décisions du tribunal. Si vous souhaitez en savoir plus à propos de ce métier, découvrez toutes les informations nécessaires dans cet article.
En quoi consiste le métier de mandataire judiciaire ?
C’est par la désignation d’un tribunal que le mandataire judiciaire effectue son intervention. Quand une entreprise n’arrive plus à régler ses dettes et qu’elle est en pleine difficulté financière, le mandataire judiciaire intervient.
L’entreprise en question peut souhaiter redresser sa situation en réclamant une procédure de sauvegarde. Dans ce cas, le tribunal est en droit de la placer en redressement judiciaire. Une fois que la demande est validée, le mandataire judiciaire entre en jeu. C’est le tribunal de grandes instances ou de commerce qui le désigne pour être le représentant des créanciers de l’entreprise défaillante.
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Les dettes et les créances sont recensées par le mandataire judiciaire dans le but de redresser la situation financière de l’entreprise. Dans le cadre de son métier, ce professionnel collabore avec l’administrateur judiciaire. Ce dernier a pour rôle de représenter les intérêts de la société en difficulté.
Quelles sont les missions d’un mandataire judiciaire ?
Comme il a été dit précédemment, une entreprise est en redressement judiciaire lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Ce redressement peut être demandé par la banque, le Tribunal de Commerce, les salariés de l’entreprise, les fournisseurs ou encore les clients. Le mandataire judiciaire a pour rôle de trouver rapidement des solutions de remboursement efficaces aux professionnels ou aux personnes à qui la société doit de l’argent. En général, les missions d’un mandataire judiciaire sont les suivantes :
- Reprendre le contrôle et vérifier les factures de l’entreprise pour déterminer le montant des dettes
- Mettre en vente les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise dans le but de rembourser l’argent des créanciers de l’entreprise en difficulté financière.
- Procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise et déclarer l’arrêt total de l’activité de cette dernière. Dans le cadre de sa mission, il peut fermer les locaux et licencier les salariés
- Déterminer d’éventuelles responsabilités pénales ou civiles des dirigeants de l’entreprise qui a fait faillite. Si tel est le cas, la déclaration des sanctions est effectuée par le procureur de la République
Le mandataire judiciaire agit souvent seul dans la cadre de sa mission, mais il est aussi en étroite collaboration avec les professionnels intéressés comme les salariés, les experts-comptables, les banquiers, etc. Les juges, les procureurs, les avocats et d’autres acteurs de la procédure travaillent également avec lui.
Quelles sont les qualités requises pour devenir mandataire judiciaire ?
Pour faire preuve d’efficacité dans le cadre de son travail, le mandataire judiciaire doit disposer de connaissances solides en droit civil, commercial, fiscal, mais il doit aussi être bon en comptabilité.
Ce métier demande un grand sens des responsabilités. En effet, ce professionnel est souvent amené à prendre des décisions qui ont des répercussions considérables sur l’avenir du propriétaire de l’entreprise et de ses employés.
Le mandataire judiciaire doit aussi se montrer pédagogue et diplomate. Il doit faire comprendre à ses interlocuteurs que les choix qu’il a pris en valaient réellement la peine.
Dans la plupart des cas, le mandataire judiciaire est face aux inquiétudes et aux nervosité des professionnels de l’entreprise en difficulté. Dans cette situation, il doit avoir du tact et avoir le sens de l’écoute.
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Enfin, la discrétion est une obligation dans ce métier. Le mandataire judiciaire est tenu de garder le secret professionnel et faire preuve d’impartialité. Ainsi, il ne doit en aucun cas avoir d’intérêt commun, que ce soit avec l’entreprise ou ses créanciers.
Bien avant l’exercice de son métier, il doit prêter serment en ce qui concerne le respect de la confidentialité.
Quelle formation suivre pour devenir mandataire judiciaire ?
Il faut faire de longues années d’études et passer un examen pour accéder à ce métier. L’examen en question est réputé pour sa difficulté et il ne peut être passé que trois fois. Il comporte une épreuve orale et des épreuves écrites en droit et comptabilité. Chaque année, seule une dizaine de candidats sont admis à cet examen professionnel. Cela signifie que les besoins sont faibles en mandataires judiciaires en France.
Pour se porter candidat à cet examen, il faut être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 en gestion, droit ou économie.
Dès la sortie du lycée, il faut suivre une formation universitaire et viser un Master professionnel ou un DSCG ou Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion. Un Diplôme d’Expertise Comptable ou DEC est aussi une autre option. En outre, il y a aussi l’intégration d’une grande école de commerce.
Quel est le salaire d’un mandataire judiciaire ?
En termes de salaire, celui de ce métier est très réglementé. Le montant est fixé par le président du tribunal et dépend de certains facteurs comme le tarif fixe ainsi que les frais proportionnels aux créances traitées et au nombre de salariés. Le montant de la rémunération mensuelle peut varier entre 1500 et 4000 euros.
Quelles sont les évolutions possibles ?
Il s’agit d’un métier qui s’exerce en libéral. Le travail de mandataire judiciaire n’offre pas de clientèle propre contrairement à celui du notaire ou de l’avocat. Ce professionnel peut travailler au sein d’une Société Civile Professionnelle ou s’associer à d’autres confrères. Il peut aussi travailler à son propre compte.
Diplômé d’un BTS technico-commercial ainsi que d’une licence pro marketing et commerce sur internet, je suis passionné par le web, le commerce, la vente et l’immobilier.
