Juge d’application des peines (JAP)

0

L’École nationale de la magistrature (ENM) forme chaque année une trentaine d’élèves magistrats. À l’issue de leur formation, ces derniers occupent différents postes dont le métier de juge d’application des peines ou JAP. Découvrez ici la fiche métier d’un juge d’application des peines. 

En quoi consiste le métier de juge d’application des peines ?

Juge d’application des peines (JAP)

Le métier de juge d’application des peines est celui d’un magistrat du siège qui exerce sa fonction au niveau du tribunal de grande instance. Ce travail consiste à mettre en place des modalités d’application des peines dans des établissements pénitentiaires et à assurer leur bonne exécution. Autrement dit, il est le responsable de la bonne application des décisions de justice prononcées à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale

Les peines dont il est question peuvent être privatives de liberté, c’est-à-dire emprisonnement à temps ou à vie. Tout comme il peut s’agir d’une simple peine restrictive de liberté (par exemple : suivi socio-éducatif, travail d’intérêt général…).

Avant de statuer, le juge d’application des peines doit recueillir l’avis de la commission d’application des peines. Il en est le président, et le procureur de la République ainsi que le chef d’établissement pénitentiaire sont membres d’office. Il collabore également avec le SPIP ou service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire. C’est ce service qui s’occupe du suivi et du contrôle d’une personne condamnée pendant qu’elle subit sa peine. 

La compétence d’un juge d’application des peines est limitée dans l’espace. En effet, sa compétence territoriale s’étend au niveau des établissements pénitentiaires localisés dans le ressort du tribunal judiciaire auquel il est rattaché, ainsi qu’aux condamnés qui résident dans la même localité. 

En termes de débouchés, le métier de juge d’application des peines n’est pas très généreux. En effet, tout dépend du nombre de candidats que l’école nationale de la magistrature recrute à chaque concours. À noter que l’ENM n’organise qu’un concours chaque année, et intègre en moyenne 30 élèves magistrats. 

Quelles sont les missions du juge d’application des peines ?

Les missions d’un juge d’application des peines (JAP) commencent dès le prononcé d’un jugement condamnant une personne à une peine privative de liberté ou restrictive de liberté. Il en fixe les modalités d’application avant d’imposer, d’orienter et de contrôler les conditions de leur application

La mission de décider des mesures applicables aux personnes incarcérées incombe également au juge d’application des peines. Ainsi, il peut décider des permissions de sorties, des libérations conditionnelles, des réductions de peine, des surveillances électroniques, des semi-libertés, ainsi que d’autres mesures d’aménagement des peines.

Le magistrat qui occupe la fonction de juge d’application des peines intervient tant en milieu fermé qu’en milieu libre. En milieu fermé, c’est-à-dire en prison, il remplit les missions du président de la commission d’application des peines. À cet égard, il peut déléguer ses pouvoirs à un médecin, aux surveillants de prison et à d’autres professionnels pouvant être utiles dans une prison. 

Pour pouvoir intervenir dans le milieu libre, le juge d’application des peines doit être saisi par décision judiciaire. À ce titre, il a pour mission de contrôler les condamnés. Il peut notamment effectuer le suivi des mesures de mise à l’épreuve ainsi que l’application des peines de travail d’intérêt général. 

Vis-à-vis des détenus qui ont fini de subir leurs peines, le juge d’application des peines a encore un rôle à jouer. Il doit aider ces ex-détenus dans un programme de réinsertion sociale afin d’éviter toute sorte de récidives. Pour cela, il est assisté par des conseillers d’insertion ou encore des éducateurs. 

Aussi, le JAP doit veiller à ce que le délinquant ou le criminel respecte ses obligations qui sont souvent accessoires à sa peine. Il en est ainsi des suivis médicaux, de l’allocation des dommages et intérêts, de la reprise d’une activité professionnelle digne…

Dans certains cas, le juge d’application des peines peut mener des enquêtes ou déléguer certains pouvoirs à des travailleurs sociaux. Il peut également décerner des mandats d’amende ou des mandats d’arrêt afin d’obliger un condamné à se présenter ou à respecter ses obligations. C’est souvent le cas lorsqu’un condamné est en fuite. 

À noter que le JAP ne prend ses décisions que suite à un débat contradictoire en chambre de conseil. Les détenus accompagnés de son avocat et du procureur doivent y être entendus. Ses décisions sont susceptibles de recours, à savoir l’appel. 

Quelles sont les qualités requises pour être juge d’application des peines ?

Comme tout magistrat et tout juriste qui se respecte, le juge d’application des peines doit avoir une maîtrise parfaite des textes législatifs en vigueur. Ses missions se résument d’ailleurs à les appliquer.

Et puisque le juge d’application des peines fait partie de la magistrature, l’impartialité doit être pour lui le mot d’ordre. Il doit assurer à longueur du temps l’égalité de tout citoyen devant la justice. 

Aussi, le juge d’application des peines doit se montrer autoritaire et rigoureux. Néanmoins, il doit savoir prendre du recul et rester calme. À tout moment, ce magistrat doit avoir une aisance relationnelle

Il doit être à l’écoute des condamnés pour déterminer les mesures les plus justes à prononcer. Et enfin, le juge d’application des peines doit avoir le sens de la diplomatie

Quelles formations suivre pour devenir juge d’application des peines ? 

Pour devenir juge d’application des peines, il faut suivre une formation de 31 mois au sein de l’ENM ou école nationale de la magistrature à Bordeaux. Durant la formation, les élèves disposent du statut d’auditeur de la justice. 

Ces études qui sont rémunérées ne sont accessibles que par voie de concours. L’ENM prévoit 3 sortes de concours : 

  • La première est un concours externe hyper sélectif réservé aux titulaires d’un master 1 en droit ou d’un diplôme d’IEP (Instituts d’Étude politique) âgés de moins de 31 ans. Depuis 2020, le concours d’accès à l’ENM a fait l’objet d’une réforme. Désormais, les candidats doivent subir des épreuves auxquelles ils doivent démontrer leur capacité de raisonnement. 
  • Un deuxième concours est ensuite ouvert aux candidats fonctionnaires. Aucun diplôme ne leur est exigé, mais ils doivent remplir certaines conditions. Les fonctionnaires qui désirent exercer le métier de juge d’application de peine doivent avoir moins de 48 ans et 5 mois et justifier d’au minimum 4 années de service public. 
  • Il existe enfin un troisième concours pour permettre aux citoyens français dotés de 8 ans d’expérience en entreprise ou ayant tenu un mandat électoral de devenir magistrat et d’exercer la fonction de juge d’application des peines. Ces candidats doivent être âgés de moins de 40 ans. 

À noter qu’un citoyen français ne peut participer à chacun de ces trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature que trois fois. Le mieux donc c’est de bien se préparer au sein d’un institut d’études judiciaires ou IEJ universitaire. Il est même préférable de participer au concours avec un bac + 5 pour faire le poids face aux autres concurrents. Pour les jeunes issues d’un milieu défavorisé, l’ENM propose des cours pour préparer le concours.  

Quel est le salaire d’un juge d’application des peines ? 

Le métier de juge d’application des peines est généreusement rémunéré. À la sortie de l’école nationale de la magistrature, un JAP gagne 2 678 € nets par mois. En exerçant pendant au moins 6 ans, ce professionnel de la justice peut voir sa rémunération atteindre 3 662 € nets mensuels. À la veille de la retraite, ce magistrat peut gagner jusqu’à 6 865 € nets en un mois

Quelles sont les évolutions possibles ? 

Disposant de quelques années d’expérience, le magistrat qui s’occupe de la fonction du juge d’application des peines peut demander à son supérieur hiérarchique de changer de fonction. Il peut par exemple rejoindre le parquet. 

Avec plusieurs années d’expérience et d’une grande compétence, le juge d’application des peines peut accéder à des fonctions de haute responsabilité. Per exemple : président du tribunal ou procureur de la République. Il peut également obtenir un poste au sein du ministère de la Justice. Bien évidemment, le juge d’application des peines bénéficie d’une évolution de carrière suivant la grille indiciaire.